CSE - Formation Initiale des Elus - Module juridique - Ent. de 50 à 299 sal.
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Formation créée le 27/06/2023. Dernière mise à jour le 09/12/2024.
Version du programme : 2
Programme de la formation Version PDF
Objectifs de la formation
- Identifier clairement le rôle des élus
- Présenter leur statut
- Connaître les droits, les obligations et les moyens inhérents au mandat
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Formation Obligatoire des nouveaux élus
Prérequis
- Aucun
Contenu de la formation
-
Présentation de l’Institution
- La composition du CSE
- - Présidence, Délégation du personnel, Représentant syndical
- Le statut des élus du CSE
- - Durée du mandat, renouvellement, cessation anticipée
- - Les obligations de secret et de discrétion
- - La protection spécifique attachée au mandat
- Les moyens accordés au CSE
- - Le local aménagé
- - Les budgets (fonctionnement et activités sociales et culturelles)
- - Les heures de délégation
- - La liberté de circuler dans et hors de l’entreprise
- - La communication avec les salariés et l’employeur
- - Le recours aux experts
-
Fonctionnement du CSE
- Le bureau
- - Election du secrétaire et du trésorier & mise en place du règlement intérieur du CSE
- Les commissions internes
- - Les commissions obligatoires : santé, sécurité et conditions de travail d’une part et commission des marchés dans les grands CSE (Ent. De + 300 sal.)
- - Les commissions facultatives
-
Le rôle du CSE
- Rôle individuel
- - Présenter les réclamations
- - Intervenir sur certaines missions SSCT
- Le CSE organe collectif d’information et de consultation
- - Les informations obligatoires récurrentes ou ponctuelles
- - La mise en place et le fonctionnement de la base de données économiques et sociales
- - Les domaines de compétences du CSE
- - Les consultations récurrentes et les consultations ponctuelles
- - Le déroulement d’une consultation
- La possibilité de mettre en place un conseil d’entreprise (Ent. de + 300 sal)
- Les activités sociales et culturelles
- - La notion d’activité sociale et culturelle
- - Le choix, gestion et financement des activités sociales et culturelles
-
Les réunions avec l’employeur
- Les réunions ordinaires
- - Participants, Préparation, Déroulement, Comptes-rendus
- - Thématiques : la place prépondérante des questions relatives à la sécurité et aux conditions de travail
- Les réunions extraordinaires
- - Les cas dans lesquels elles peuvent être organisées
- - Les acteurs qui peuvent en prendre l’initiative
- - L’organisation et déroulement de la réunion
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés.
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Quiz en salle
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Modalités de certification
Résultats attendus à l'issue de la formation
- A la fin de la formation le stagiaire sera capable de répondre aux objectifs pédagogiques du programme.
Modalité d'obtention
- Délivrance d'une attestation
Lieu
EVRYWARE
38 cours BLAISE PASCAL 91000 EVRY-COURCOURONNES
Capacité d'accueil
Entre 3 et 8 apprenants
Délai d'accès
1 semaine
Accessibilité
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